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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170314

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation des correspondances entre la mairie et France Domaine

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

un dossier, complété en mars 2018, de demande d'autorisation pour un projet de microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Vigny et l'un de ses affluents, la Grole, sur des parcelles relevant du domaine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005372300

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

l'affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Domenico

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232e5

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Y..., visé à raison de ses anciennes fonctions de président du tribunal de commerce ; "alors, d'une part, que la diffamation est constituée par l'allégation ou l'imputation d'un fait précis, susceptible

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces allégations viennent contredire le certificat établi à novembre 2024.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

; que Jean-Claude X..., en sa qualité d'expert comptable et qui a une obligation de conseil envers un public non averti ne peut s'abriter derrière le fait que cette pratique était courante dans le domaine

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420414

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de harnais ou de brassière de sauvetage n'est pas obligatoire sur un navire habitable ; que Sandrine X... et Bruno A... avaient été initiés aux règles de sécurité, la compétence de Bruno A... en ce domaine

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddde

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

d'un quelconque organisme officiel de contrôle", omet de tenir compte de données de fait régulièrement entrées dans le débat de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige dans un domaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00548

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMRJ, exerçant sous l'enseigne All burotic

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2196279-2345816

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Italy (no. 60395/00) The applicant, Domenico Papalia, is an Italian national who was born in 1945 and is currently being held in Carinola Prison (Italy).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164087

Admin. suprême

26 mai 2016

26 mai 2016

droit et la pratique internes pertinents Selon le droit national, l’administration publique peut se prévaloir de ses pouvoirs de nature administrative lorsqu’elle intervient à protection des biens domaniaux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1214DEC004889899

Admin. suprême

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Devant la Cour il est représenté par Me Gian Domenico Caiazza, avocat au barreau de Rome.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-879472-903025

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Roumanie (n o 39184/98)   Domnica Popescu, est une ressortissante roumaine née en 1941 et résidant à Arad.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37979d1bc2605de4b4628

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a notamment considéré : - sur l'exception d'incompétence, que : ' le cours d'eau de la Siagne étant un cours d'eau non domanial, sa propriété appartenait, de part et d'autre, aux propriétaires des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205833_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur l'atteinte au domaine public : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f6b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

auprès de la famille du mari, pour dire si celui-ci veut garder la maman, car elle est liée au clan vis-à-vis des enfants, et si elle devait se remarier, elle est obligée de laisser son patrimoine et d'aller

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00002_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

convention d’occupation du domaine public, valable jusqu’au 30 novembre 2023, pour l’exploitation d’un kiosque d’alimentation à emporter.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406100_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

créations envisagées de 750 kilomètres de piste cyclables n'ont pas d'autre existence qu'à l'état de projet et ne sont l'objet d'aucune décision d'urbanisme en matière d'aménagement du domaine public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182380

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

(DDFIP des Alpes-Maritimes) concernant la vente en 2017, de parcelles du domaine privé de la commune d'Eze dit « Plateau de Brasca » au profit de l'Etat monégasque, contenant : 1) l'avis n° 2014-059V1598

Source officielle