AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170314
9 mars 2017
9 mars 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation des correspondances entre la mairie et France Domaine
Source officiellePage 36 sur 63
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
un dossier, complété en mars 2018, de demande d'autorisation pour un projet de microcentrale hydroélectrique sur le torrent du Vigny et l'un de ses affluents, la Grole, sur des parcelles relevant du domaine
Source officielle