AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372596cd5801467741eff9
28 avril 1993
28 avril 1993
.)" ; "alors, d'une part, que le témoin Samba A..., aujourd'hui décédé, ayant déclaré dans le procès-verbal d'enquête, "n'avoir rien vu", étant "parti tout de suite de la cuisine" où se déroulait la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300522
17 juin 2021
17 juin 2021
La notion de produits alimentaires renvoie à un produit brut non préparé ou cuisiné ; or, la SARL LE COMPTOIR D'EPICURE vend des salades, des sandwichs, des soupes, des pâtes ou du riz cuisinés ce
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