[C] [I], [Adresse 6] représentés par Me Samuel CREVEL, avocat au barreau de PARI, avocat plaidant et Me ECONOMOU Jean-Michel, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant INTIMEE Etablissement

SIRET : 315 549 352 représentée par Me Laure MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0529 INTIMÉE : Madame [K] [Y] demeurant au [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christophe CROLET

Formation paritaire de PARIS RG n° 12/14109 APPELANTE Madame [I] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Christophe CROLET

Moreover, she had not crossed the ceasefire line making it “absolutely necessary” to “effect a lawful arrest”; she had been hit by the bullet while standing outside the UN buffer zone.

[F], résidant en France, est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell, constitué sous la forme d'un partnership de droit américain et regroupant des avocats exerçant tant au siège que dans les autres

GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Thierry VALLAT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE -CRCAMCB- 269 Faubourg Croncels

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 2024 et 27 septembre 2024, la SCEA Ferme de la Tremblée, représentée par Me Crevel, demande au tribunal

retraite complémentaire indiquant qu'il a travaillé au sein d'une croissanterie du 1er janvier au 31 décembre 2014, un avenant au contrat de travail indiquant que le requérant a été engagé par la société Cremmel

The document had two alternative titles – a decision to apply/refuse to apply detention on remand, neither of which was underlined or crossed out.

Furthermore, he crossed the border with his Romanian passport on several occasions in 2016 and 2017. 7.

Greffier lors du prononcé : Me Anne-Laure CROZAT […] Copie exécutoire délivrée le 24/09/2025 à Me WILHELEM Les faits, Par acte du 20 juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC

;   On the basis of that evidence, the Armenian investigative authorities established that on the morning of 29 December 2016 Mr Çingiz Gurbanov, a soldier in the Azerbaijani Armed Forces, had crossed

    Still according to the applicant, in May 2010 smugglers took the applicant to Tajikistan, where he crossed the border using his passport.

08704 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTSL APPELANTE : Défendeur à l'incident : Association AGS - CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] - [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Charles CROZE

APPELANTE : Madame [U] [X] née le 08 Août 1971 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-Anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : MAISON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre Mme Sylvie CRUZEL, conseillère Mme

attestant ; que pour autant, le greffe eût-il reçu en même temps que le mémoire, 8 minutes avant la fermeture, la demande de copie évoquée à l'audience, que le temps nécessaire pour y satisfaire lui eut cruellement

    On 13 December 2004 the applicant crossed the German-Polish border and was transported to the Gdańsk Detention Centre. 10.

    It is not in dispute between the parties that   the applicant crossed the border between Russia and Ukraine via an inoperative checkpoint in occupied Crimea, that is outside the customs