"l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par la commission nationale de la communication et des libertés dans les conditions

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 février 1991, notifiée le 28 mai 1991 rejetant sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

CARAIBES" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 1983 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé d'exploiter un service local de radiodiffusion sonore

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS

par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a abrogé sa décision n° 13-21 du 22 décembre 1983 par laquelle elle l'avait autorisée à assurer un service local de radioddifussion sonore

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décision attaquée, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoyait une procédure d'information spécifique des personnes déjà titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

septembre 1988 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-322 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore

RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-326 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore

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PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-809 du 4 septembre 1992 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé un service de radiodiffusion sonore

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Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 88-582 du 23 décembre 1988 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore

pour les régions de Haute et Basse-Normandie ; 2°) d'annuler les décisions n° 91-520 à 615 du conseil supérieur de l'audiovisuel, du 26 juin 1991, portant autorisation de services de radiodiffusion sonore

président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991, notifiée le 25 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'attribution d'une fréquence de radiodiffusion sonore

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-126 du 24 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore