présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, telles que l'âge; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

d'indivisibilité du contrat de mandat et location-gérance lui aurait interdit de se maintenir dans les lieux, nonobstant tout droit à la propriété commerciale, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

toute connaissance de cause; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

que les salariés concernés avaient nécessairement des fonctions comparables à celles d'un ouvrier professionnel ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

légale au regard des articles L. 162-1-7 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale et 20, § 2, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination

régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, notamment : nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination

d'indus sont exercées par les organismes locaux, en particulier les CPAM / CGSS et que, dès lors, la CGSS n'avait besoin d'aucun mandat spécifique de la CNAM pour les missions qu'elle exerce sous la coordination

Pris de la violation des mêmes textes, le moyen fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir prononcé la peine complémentaire d'interdiction d'obtenir le permis de conduire, alors que la lecture combinée