garantie, prévu à la clause de reprise du passé inclus dans la police souscrite par l'Othec le 4 octobre 1978, avait été dépassé ; alors que, enfin, en relevant que, le montant des désordres étant couvert

Y... avait été couverte par l'intervention en appel de son liquidateur la SCP Brouard Daudé ; Mais attendu que, dès lors que la SCP Brouard Daudé ès qualités était intervenue volontairement en appel

tant que le juge n'a pas statué ; qu'en prononçant la nullité de la déclaration d'appel, motifs pris que « l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne peut être couverte

du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est au moins égale à six mois de salaire, sauf exception ; que si la cour d'appel, sous couvert

effectué sur son compte et qu'il a cru légitimement correspondre au réglement de la prime d'assurance pour l'année 1984, la BNP n'avait pas contribué à le maintenir dans la croyance erronée qu'il était couvert

fiscaux comme les réductions d'impôts ; qu'entre les parties la convention conclue entre la société Trenso et son personnel, conservait, à défaut d'un tel agrément, tous ses effets et qu'elle était donc couverte

Fat auprès des organismes sociaux, alors, selon le moyen, que viole l'article 115 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que la nullité de la procédure écrite a été couverte par

résilié avant la réception des travaux, la nature des dommages garantis reste inchangée ; qu'en affirmant que la police ne faisait aucune distinction quant à la nature des dommages susceptibles d'être couverts

Montpellier, 3 avril 1990) a confirmé cette décision ; Attendu qu'en un premier moyen, les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en rescision pour lésion ; que sous couvert

après avoir été installé dans le garage que la société Garage Balavoine avait fait construire, le maître de l'ouvrage a refusé de régler à la société CGEE Alsthom, installateur, les frais de pose non couverts

propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit couvert

alors, selon le moyen, que, selon l'article 36 de la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, les absences pour cause de maladie ou d'accident de travail, couvertes

X... et la société Fidal était couvert par le secret des correspondances échangées entre avocats ; qu'en refusant de l'écarter des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 modifié de la loi

.) ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut, sous couvert d'annualisation du salaire, reporter le paiement de celui-ci en procédant à douze versements égaux, ce qui équivaut nécessairement à un tel report

ou une erreur de conception à l'exclusion des pertes subies par l'assuré lorsqu'il est tenu de remplacer tout ou partie de ses fournitures ou recommencer les travaux; que, dès lors, seuls étaient couverts

pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts

en garantie ; Attendu que cette compagnie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie contre la société La Comtoise, alors, selon le moyen : 1 / qu'un même risque peut être couvert

requalifié en licenciement la démission de Mlle X..., dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RCA à lui verser diverses sommes ; Mais, attendu, d'abord, que, sous couvert