proposé pour André X..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 314-1 du Code pénal, 406, 408 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

civile professionnelle Piwnica et Molinié pour la société Bouygues Travaux Publics et pour la société DTP Terrassement, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, défaut de motifs, manque

511 et suivants, L. 517 et suivants, 485, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 111-3 et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque

Crim. 24 avril 1984) ; qu'il est par ailleurs précisé que la violation du secret de l'instruction ne peut entraîner l'annulation de la procédure dès lors que ce manquement est extérieur à celle-ci, mais

cassation, proposé pour les sociétés Auchan France et Eurauchan, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

438, du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Clément COLIN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 3 avril 2026 et prorogé au 10 avril 2026, les parties en ayant

sorties du personnel, gestion et suivi des contrats de travail, création des dossiers du personnel, réalisation des attestations de salaire, calcul des maintiens de salaire, dossiers de prévoyance, coordination

G... avait pu laisser sa première offre à son cabinet pour la corriger pour son dossier à la CCI, M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7, § 1, de la directive 2012/13/UE, 199, 591, 593, 706-71 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs, manque

RÉSIDENCE [Adresse 12] représenté par son syndic FONCIA AD IMMOBILIER : DIRE ET JUGER que SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 12] représenté par son syndic FONCIA AD IMMOBILIER, a manqué

L'enquête a révélé de graves et nombreux manquements, pour des montants très significatifs.  

responsabilité contractuelle de la SARL ECP : -l'expert a constaté que les logements n'étaient pas conformes à la réglementation relative à l'aération des logements et a mis en évidence plusieurs manquements

articles 6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-12 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 319 de l'ancien Code pénal, 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 235-5, R. 237-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque

mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail des travailleurs, qui ont été reprochés à Serge X..., Michel Rouselle était titulaire d'un certificat d'aptitude à la mission de coordinateur