Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
édure civile, et l'a déboutée de ses demandes de pénalitésc/SONEDIS à concurrence de 4
6253cb00bd3db21cbdd8ca40
2 octobre 2008
2 octobre 2008
, ce qui est le cas en l'espèce ; Que, par ailleurs, l'exclusivisme coopératif interdit à la coopérative de travailler avec des tiers non coopérateurs, ce qui implique que le départ d'un coopérateur
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[W] visant à faire « dire nulle l'exclusion de la SCEA [W] » et « dire que la SCEA [W] est membre de la coopérative en qualité d'associé coopérateur », cette demande ne relevant pas de la compétence du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100418
9 avril 2014
9 avril 2014
civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont il était associé coopérateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100834
12 juillet 2012
12 juillet 2012
ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont il était associé coopérateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100836
12 juillet 2012
12 juillet 2012
ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont il était associé coopérateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100837
12 juillet 2012
12 juillet 2012
ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont il était associé coopérateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100838
12 juillet 2012
12 juillet 2012
l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont elle était associée coopératrice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100839
12 juillet 2012
12 juillet 2012
ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont il était associé coopérateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100840
12 juillet 2012
12 juillet 2012
ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont il était associé coopérateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100841
12 juillet 2012
12 juillet 2012
l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont elle était associé coopérateur
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1989:307
11 juillet 1989
11 juillet 1989
#Daniel Cornée un citi pret Coopérative agricole laitière de Loudéac (Copall) un Laiterie coopérative du Trieux.#Lūgumi sniegt prejudiciālu nolēmumu: Cour d'appel de Rennes - Francija.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
exclu en ces termes: «l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aeb
24 janvier 1983
24 janvier 1983
premier moyen et sur le second pris en ses deux branches, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 1981), que, propriétaire de la marque Rond Point, la société L'Union des Coopérateurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2a
8 septembre 2008
8 septembre 2008
- En tant qu'associé coopérateur, elle a adhéré à un pacte social et les dispositions de l'article 1184 du code civil ne sont pas applicables.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100379
10 avril 2013
10 avril 2013
, ni la notion de retrait partiel, mais seulement en cas de démission ou d'exclusion du coopérateur ; qu'en l'espère il n'y a pas eu de démission de l'EURL Campuget Vergers à compter du 1er janvier 2000
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a58
3 avril 1990
3 avril 1990
Henri N... et dix neuf autres associés coopérateurs, qui n'avaient pris auparavant que des engagements réduits, ont refusé de livrer la totalité de leur production à la coopérative et, au motif que celle-ci
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050056776
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Avenant n°1 à l’accord collectif du 6 décembre 2019 relatif au « régime socle » de remboursement des frais de santé au bénéfice de l’ensemble des salariés de COFEL Holding (anciennement dénommée COFEL
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
5 mars 2019
E... ont demandé au tribunal correctionnel de constater que le ministère public ne rapporte pas la preuve d'une pollution du cours d'eau « La Copette », et de constater qu'en tout état de cause, si les
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00b9
18 octobre 1989
18 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES COOPERATEURS DE FLANDRES ET D'ARTOIS, dont le siège social est ...
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b66
25 mars 1992
25 mars 1992
société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de l'Union des coopérateurs
Source officiellePage 36 sur 701