C., les gendarmes faisaient état d'aveux verbaux de ce dernier, dans sa conversation avec eux, au début de sa garde à vue; mais, que J.

sa garde à vue que devant le magistrat instructeur s'est montré incapable de fournir une quelconque explication devant les charges accablantes qui pèsent sur lui ; qu'il convient d'empêcher toute conversation

le courriel adressé le 23 juin 2011 à la société Futura trading, Mme [G], sales manager et marketing director (directrice commerciale et marketing) de la société DPAM, indiquait : "suite à notre conversation

X... tenait le rôle de banquier en garantissant les dettes des joueurs (par exemple, au cours d'une conversation avec M. A..., M.

Les griefs que le requérant tirait des articles 6 et 8 de la Convention (accès à un tribunal et utilisation dans une enquête disciplinaire d’enregistrements de conversations téléphoniques interceptées

rétracté et que, sur déclaration de cessation des paiements des deux sociétés concernées, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, le 30 novembre 1992, une procédure de redressement judiciaire, convertie

société Parfip France (la société Parfip), qui dès lors a facturé les loyers, lesquels ont été payés jusqu'en mars 2002 ; que la société Fontex a été mise en redressement judiciaire le 26 avril 2002, convertie

. ; qu'il a été procédé à l'interception des conversations téléphoniques d'un fonctionnaire de police qui est apparu être en relation avec Christophe X..., journaliste au Point ; que les demandeurs, mis

2013, le tribunal de commerce de Paris a placé la société en redressement judiciaire et désigné Mme [S] en qualité d'administrateur ; que par jugement du 16 décembre 2013, la procédure a été convertie

. ; que cette procédure a été convertie en une procédure de liquidation judiciaire le 22 novembre 2011 ; que la banque a déclaré sa créance à concurrence d'un montant total de 151 571,42 euros au titre

société Daphisand a refusé sa garantie au motif que les lieux sinistrés ne faisaient pas l'objet d'une surveillance spécifique au moment du sinistre ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2016), que la Société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar a été mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2011, procédure convertie

Z... étant nommée administrateur judiciaire (l'administrateur) ; qu'après que la procédure eut été convertie en liquidation judiciaire, le 26 avril 2011, et l'administrateur maintenu dans ses fonctions

Par jugement du 13 janvier 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EARL de [...], convertie ensuite en liquidation judiciaire. 5.

N... lui a répondu qu'il avait pratiqué une fellation sur la personne du plaignant, mais qu'elle n'avait duré qu'un très court instant ; que le policier a retracé la teneur de cette conversation sur un

Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, laquelle a été convertie en liquidation

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle a condamné la SCCV Villa Chenaie à payer au liquidateur la somme de 56 169,80 € TTC, avec intérêts au taux l

La Cour déclare irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire et du jugement de première instance, infirme le jugement de première instance sauf en ce qu’il a rejeté la deman