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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246acd58014677415500

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X..., la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'on voyait mal comment le directeur des ressources humaines M.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740938

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

d'ailleurs pas s'être conformée aux dispositions de l'article 23 du cahier des clauses administratives particulières prévoyant, en cas de difficultés imprévues, que l'entrepreneur doit demander la constatation

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607590

administratif

19 mai 1917

19 mai 1917

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Cessation de l'exploitation par le concessionnaire - Prise de possession de l'usine

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

ses demandes de résolution judiciaire du contrat aux torts de la société Valexcel et de réduction du prix du contrat et d'indemnisation, alors « qu'en matière de résiliation et de résolution judiciaire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682180

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

octobre 1980 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la somme de 1 438 270 F dont la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES ne conteste

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669693

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Offres de concours.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008282135

administratif

17 juillet 1967

17 juillet 1967

CETAT39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642885

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - APPROBATION. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637100

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645789

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à verser à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, titulaire d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

61372503cd5801467741a414

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'huissier du 25 août 1989, que le nouveau propriétaire de la parcelle C 75, sur laquelle s'exerce le passage, conteste à Suzanne Y... son droit de passage et veut l'empêcher d'accéder à sa maison, la

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec49

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

des constatations ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 24 juillet 2019, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la résiliation anticipée du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02343

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité CHSCT de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier, dont le siège est [...]                                   , contre

Source officielle
CC

civ2

6137223bcd580146773fb4a5

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, il ne pouvait décider que l'existence du lien de causalité, dont il était précisément contesté qu'il

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e958

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois

Source officielle
CC

comm

éboutée de ses demandes en paiementc/M. et Mme X

61372316cd580146774053f6

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

à ces contestations; qu'en statuant ainsi par la seule référence aux écritures d'une partie, sans procéder à aucune constatation propre et sans analyser aucune pièce versée aux débats, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201163

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° S 22-23.310 contre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658748

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

LA SOMME DE 6.094,27 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

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