une peine d'emprisonnement de deux mois, assortie du sursis probatoire pendant deux ans et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en définitive, les faits reprochés à l'intéressée sont constants

la composition des lots, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; 3 / que la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en énonçant qu'il était constant

et non au salarié demandant la requalification du contrat de mission ; qu'en l'espèce, il est constant, comme résultant des écritures mêmes de Jean Y..., en leur page 2, que les contrats successifs ont

condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, en premier lieu, que le caractère réitéré des appels téléphoniques passés par le prévenu ne saurait sérieusement être contesté

entraînant le versement d'indemnités ; que le 5 mai 1986, la société a répondu que le contrat de travail avait été respecté, qu'il n'y avait pas eu de modification dudit contrat, que la baisse de rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant être liée par un contrat de travail à la société PMTB, créée

20 octobre 1997 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt du 20 octobre 1997, mais que leur mémoire ne contient

X... a été embauché en 1988 par la société SPES en qualité de chef des ventes; que, le 7 mai 1991, cette société lui a proposé une modification de son contrat de travail en lui conférant notamment le

une faute grave, le fait pour la salariée, responsable d'une agence d'intérim, d'avoir laissé dans les locaux de l'agence, accessible aux secrétaires placées sous ses ordres, une note personnelle contenant

X... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec son ex-époux, à payer à la société Cetelem le montant des échéances impayées du prêt consenti à M.

ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail; qu'en l'espèce, il était constant

Le 20 mars 2025, Mme [Y] a saisi le juge aux fins de mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en contestation de la nullité du contrat souscrit par l'emprunteur auprès de la société et de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit

d'assurance ; qu'il n'est pas contesté que la construction de la maison, notamment pour la partie bois, a été effectuée postérieurement à la prise d'effet du contrat souscrit auprès de la compagnie Areas

légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Jean X... ne conteste

déjà clients de CIPE France en continuation ou renouvellement de leur abonnement, le VRP signataire du contrat de renouvellement percevra une commission dite "commission de renouvellement" calculée en

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'attitude de refus et la contestation

liquidation judiciaire le 10 décembre 2013, dont la banque Chaix était titulaire à l'encontre de celle-ci au titre du solde du compte courant, des escomptes de lettres de change impayées et du prêt consenti

, laquelle portait sur la cession du bail, ainsi que sur le contexte de l'affaire, la cession du bail ayant été judiciairement validée, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession