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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721edcd580146773f8cce

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle

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CC

civ2

613721edcd580146773f8cd0

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil des prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8cd1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db6

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db9

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8dba

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8dbb

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402af1

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

: Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, et de congés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300606

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

que l'événement érigé en condition n'aura pas lieu ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société DCA en paiement d'honoraires dirigée contre Mme [O], la cour a retenu que le contrat d'architecte

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b19

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... et X... ont été remplis de leurs droits au regard de leurs congés légaux, sur la simple affirmation que ladite journée de congé supplémentaire entrerait "dans la catégorie des congés conventionnels

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd187

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de congés payés et de prime d'ancienneté

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407c8c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ3

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantiec/M. Y

6137234bcd58014677407ede

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Z... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre M.

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3fb

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

dans son paragraphe 3, prévoit qu'"au terme de la période d'absence rémunérée par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, en tant qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt qui déclare que M. [X] [R] est français 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00293

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-18.638 contre

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412a00

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui constate que la société Valeo avait réalisé des travaux de protection contre

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d45

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

unique : Attendu que Mme X..., associée à compter du 2 septembre 1993 d'une société en nom collectif, a été immatriculée à la Caisse maladie régionale; qu'elle a contesté le bien fondé des cotisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200209

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B

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