Service coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier l'existence d'une confusion des comptes et des patrimoines entre les sociétés Glass Services et Choc Pare Brise

du jugement que Mme Y... s'est brusquement déportée sur la gauche, obligeant le motocycliste à faire un écart et entraînant sa chute ; que ce changement de direction, opéré sans s'assurer qu'il pouvait

relevé que l'hôtelier n'avait pas aménagé son escalier avec la précaution nécessaire pour éviter les chutes et les heurts contre la porte vitrée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... des deux derniers chefs de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que la société Falsimagne, qui avait connu des difficultés réelles à la suite du dépot de bilan de la société Sifra

; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la société Fleisman dans ses conclusions, et comme l'avaient admis les premiers juges, son cocontractant n'avait pas commis une faute en rompant brusquement

Mme T... ne conteste pas la matérialité des faits ni les anomalies constatées et relevées dans la lettre de licenciement.

de se porter candidat et n'avait présenté cette candidature qu'immédiatement après avoir été informé de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté

A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale.

discussion s'était engagée ; il avait été agressé d'abord verbalement puis physiquement par les trois prévenus qui lui avaient administré des coups sur tout le corps ; "au matin, il avait quitté Brion

Bosser Yves, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ la société Coat Albret, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ la société Cidrerie de la Brique

fait une fausse application de l'article 1603 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur de justifier de l'exécution de son obligation de délivrance ; que la cour d'appel constate

ITM SUD OUEST F, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Prat de Valat 82710 BRESSOLS représentée par

Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Bristol hôtel, société anonyme, dont le siège est

du nouveau-né pesait 6 grammes ; que cet élément suffit à lui seul à démontrer que l'enfant était mort in utero et que l'accusée, Jocelyne X..., ne lui a donc pas donné la mort ; qu'en affirmant brusquement

rupture du concours bancaire ne pouvaient, sans omettre de donner une base légale à leur décision au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 se contenter de constater que la banque contestait

contre le rapport du service des urgences et contre la décision de la commission de recours amiable (CRA), que Mme X... aurait été victime, le 25 août 2000, sur les lieux et au temps du travail, d'un "brusque

a violé par refus d'application l'article 5, alinéas 3 et 4 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

Or, il est constant que Mme F présentait un score NIHSS de 5, donc très proche de la première fourchette d'évaluation.