Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de Me Jacoupy, avocat de

le moyen, que par application de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation

(les consorts X...) la totalité des actions composant le capital social de la société Centre Est dynamite (la société CED) moyennant le paiement d'un prix provisoire ; que le prix définitif devait être

Z... ; que les consorts Z... et le GAN ont demandé reconventionnellement réparation de leurs préjudices aux consorts C... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes des

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le défaut de consultation d'une commission instituée par un accord d'entreprise ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Chartier, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts X... et des consorts Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme H... de Haas, Mme Nicole A..., veuve E..., Mme

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts C..., de Me Copper-Royer, avocat des époux D..., les conclusions de M.

X..., anesthésiste-réanimateur, d'une part le remboursement de sommes qui lui avaient été versées au titre de consultations préanesthésiques effectuées entre le 6 avril 1994 et le 28 septembre 1994, au

Le Moing (les consorts Y...) ont cédé l'intégralité de leurs parts dans la société Précisavia à la société HB avec une clause de garantie de passif ; que la Banque populaire et commerciale de la région

et doit donc prendre en considération tous les revenus perçus depuis la consolidation ; qu'à ce titre, la [1] invitait la cour d'appel à prendre en compte une perte moyenne de revenus de 6 957,20 euros

La date de consolidation a été fixée au 12 décembre 2016 par le médecin conseil, puis judiciairement au 13 mai 2018. 3.

[H] [S] et Mmes [I], [W] et [Z] [S] (les consorts [S]), venant aux droits de [N] [X], ont assigné M.

[Q] et Mme [N] [M], son épouse (M. et Mme [Q]), ont vendu à Mmes [W], [O] et [K] [F] (les consorts [F]) une parcelle alors cadastrée section AY n° [Cadastre 1]. 3.

[R] et qu'ensemble, ils avaient occasionné aux consorts [J]?

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les consorts [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Les consorts [H] font grief à l'arrêt d'avoir

jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse au prétexte que les griefs contenus dans la lettre de licenciement formeraient un tout et que la consommation d'alcool sur les lieux de travail ne