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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de compte

son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier des comptes

Sauze-du-Lac à sa demande de communication d'une copie des demandes de subventions 2014 et 2015 concernant l'Association communale de chasse agréée (ACCA) du Sauze-du-Lac, comprenant le budget, le compte

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