Conseil d'État · SECTION — 8 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636215
- Date
- 8 mars 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Arrêts provisoires - Irrecevabilité du recours en cassation devant le Conseil d'Etat. | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Absence de chose jugée résultant d'un arrêt provisoire de la Cour des Comptes. | 54-08-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité d'un recours en cassation - Arrêts provisoires de la Cour des Comptes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 8 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636215
Données disponibles
- Texte intégral