Z... a seulement réclamé des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en faisant application combinée des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

créance de dommages et intérêts dont il est personnellement débiteur à ce titre ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

dispensé les redevables de la charge de la preuve qui leur incombait et a, ce faisant, violé les dispositions de l'article 751 du Code général des impôts ; 2 / que le nu-propriétaire, qui entend combattre

sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante; que pour exclure la prime DOM du salaire à comparer

négatif contre celle-ci, que par suite, en se bornant à estimer que les attestations émanant de personnes extérieures à l'équipe réduite des salariés de la société Ski neige ne sont pas suffisantes pour combattre

l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par son père, le 25 juin 1965, en raison de la transcription ultérieure de ce mariage, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

pour juger que la salariée travaillait à temps partiel, la cour a retenu que la présomption simple de travail à temps complet dont elle bénéficie n'est corroborée par aucun élément alors qu'elle est combattue

, peut homologuer celui-ci ; qu'en ajoutant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'instance qui était pendante devant elle n'était pas celle relative au partage, qu'il résultait des dispositions combinées

et à leur communication à leur adversaire ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait bien communiqué ses demandes au greffe le 29 septembre 2015 ; qu'en considérant que cette diligence, combinée

. ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186 alinéa 4 et 503 du code de procédure pénale que le mis en examen dispose d'un délai de 10 jours pour former appel et, lorsque qu'il