[G] un commandement aux fins de saisie-vente. Le 24 mars 2016, un procès-verbal de carence a été dressé ensuite de ce commandement. 3.

société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes

Le 28 août 2019, Mme [M] a adressé à la société une facture relative au dernier mois de collaboration ayant donné lieu à un échange sur le calcul de l'intéressement. 5.

G..., membre élu suppléant du comité d'établissement au sein du collège employé et présent le 14 novembre 2016, devenait membre titulaire du comité d'établissement et aurait dû disposer du droit de vote

X... atteint de sidéro-silicose, s'est fondée sur l'avis du collège des trois médecins, mais n'a pas répondu aux conclusions développées par l'URSSMO selon lesquelles l'avis du collège des trois médecins

au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais

Cette société employait 10 personnes et les commandes DCN lui assuraient 75 % à 80 % de son chiffre d'affaires.

ce même jour, il est indiqué que sur les cinq coloris commandés deux sont les plus urgents ; qu'il en résulte que les parties n'étaient pas convenues d'un délai impératif pour la livraison de la commande

au motif inopérant que la CGT ne démontrait pas de préjudice causé par cet accord aux salariés du premier collège, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L. 433-2, alinéa 5

[M] d'un commandement de payer l'amende douanière, - le 17 juin 2008, par la notification à M. [O] d'un avis à tiers détenteur, - le 30 janvier 2012, par la notification à M.

aux fins de saisie par acte du 13 novembre 1997 ; qu'à ce commandement était annexé un pouvoir donné à l'huissier par M.

aux fins de saisie par acte du 13 novembre 1997 ; qu'à ce commandement était annexé un pouvoir donné à l'huissier par M.

Gilbert X... un local à usage commercial ; qu'après le décès de celui-ci, le 21 juin 2003, la SCI a, le 1er juillet 2003, fait délivrer à ses héritiers un commandement de payer pour un certain montant

[I] cependant qu'il était constaté qu'aucun commandement de payer valant saisie immobilière n'avait été délivré à M.

l'abandon de la gérance de la société SFT, un des témoins indiquant même que la vente était intervenue en raison de la dégradation de la situation commerciale de la société SFT due à la réduction des commandes

violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef de vol ; "aux motifs que la société PPE a commandé

X... étant désigné comme administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; que l'administrateur judiciaire a apposé son visa sur un certain nombre de commandes passées par la SSE auprès de la société

alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 15 juin 1995, il se bornait à préciser à la société que le gérant de L'EURL était autorisé, s'agissant d'actes de gestion courante, à passer des commandes