rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'intersyndicat CGT des salariés du champagne a fait assigner la coopérative Union de Champagne, aux fins de leur voir appliquer sous astreinte la convention collective

; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il ne pouvait prétendre à l'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 nonobstant sa mention sur ses bulletins de

né à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de cette convention collective, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, en a exactement déduit l'irrecevabilité de leur action. 5.

. ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 2015 ; Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective

Y... qui étaient employés en qualité de vendeur, coefficient 170 de la convention collective de la couture parisienne, par la société Hervé Léger le premier depuis le 5 avril 2001 et le second depuis le

X..., engagé en qualité de "coiffeur messieurs", niveau 3 coefficient 110 de la convention collective nationale de la coiffure le 12 février 1999 par la société La Coifferie, aux droits de laquelle se

une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à lui verser une indemnité de licenciement égale à vingt mois de salaires calculée, conformément à l'avenant cadres de la convention collective

avec la société Midland Bank ; qu'ainsi, l'indemnité de licenciement de M. de X... devait être calculée sur le seul temps passé au sein de la société Midland Bank, par application de la convention collective

en qualité d'employé de chai hautement qualifié, position Cadre, par l'ADAPEI de la Gironde ; que le projet de contrat de travail, qui n'a pas été signé par lui, faisait référence à la convention collective

X... la convention collective nationale de la métallurgie, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que ce salarié était chargé du secteur d'activité traitement de surfaces, serrurerie, chaudronnerie et,

Auriga, qui exerçaient leur activité entre 16 heures 30 et minuit, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement, en application de la convention collective

nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954; qu'une nouvelle classification étant entrée en vigueur à la suite de la signature de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

qualité d'opérateur en mécanique, a été absent pour maladie du 8 mars au 10 avril 1999 ; que faisant valoir que pour fixer le montant du complément de ressources, prévu par les dispositions de l'accord collectif

d'un contrat échappe à la compétence exclusive du juge de la procédure collective, quand bien même l'une des parties contractantes ferait l'objet d'une procédure collective, une telle demande de caducité

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la convention collective du personnel

ordonné la confiscation des armes saisies ; "après qu'il ait été procédé à l'audition du professeur Daniel Y..., psychiatre des hôpitaux honoraire concernant, d'une part, la personnalité de la victime Colette

Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 2004), d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu''il résulte de l'article 8-15 de la convention collective