activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait nécessairement être consacré au maintien d'une exploitation rendue particulièrement difficile par la suppression des concours

éclatement, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a clairement indiqué que le jour de l'achat, son mari avait ouvert le capot et avait observé que la culasse avait été ressoudée (cordon

activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait nécessairement être consacré au maintien d'une exploitation rendue particulièrement difficile par la suppression des concours

: 1 / que le statut des baux ruraux ne peut s'appliquer de plein droit au renouvellement par tacite reconduction d'un bail de petites parcelles consenti sur un bien commun par un époux sans le concours

fautes reprochées à la banque, reconnaît ainsi qu'en mai 1991, les moyens financiers de la société Le Poulichet ont été brutalement et sans préavis amputés d'une somme de 3 498 520 francs (perte de concours

société à titre personnel lorsqu'elle lui a accordé un crédit artificiel dans le but de résorber le déficit de la société, en usant de sa position dominante ; que la cour d'appel, qui a constaté que les concours

irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que, un créancier saisissant a un intérêt propre à contester la validité d'une sûreté ou d'une saisie effectuée par un autre créancier avec lequel il est en concours

prêté le serment exigé par l'article 407 du Code de procédure pénale ; "alors que l'assistance d'un interprète s'étend à tous les actes de la procédure ; qu'il doit être constaté qu'il a prêté son concours

Elle ajoute qu'elle aspire à devenir expert judiciaire pour avoir de nouveaux clients et apporter son concours à la justice. Réponse de la Cour 4.

complémentaire le concernant sur la base de 3 % à la charge du salarié sur un taux d'appel de 7,5 %, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux normes conventionnelles en concours

l'usufruitière avait le droit de louer la ferme, ne peut invoquer le bénéfice de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, pour solliciter la nullité du bail antérieurement consenti par l'usufruitière sans son concours

Y... lui avait communiqué les coordonnées de M. Z... pour satisfaire à son problème; que, dès lors, en affirmant que M.

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que la société Sogefi avait versé de l'argent à la société Bienaime pour éviter les concours

aux termes de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 si "le département qui a offert sa caution à une personne privée peut, pour la mise en jeu de cette caution, choisir de régler soit la totalité du concours

décision au regard des articles L. 144-47, L. 411-50 et L. 415-12 du Code rural ; 2 ) que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours

est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il en résulte, en premier lieu, qu'en l'état de la décision des juges consulaires qui relevaient que la banque avait agi avec légèreté en consentant son concours

X... a assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France, en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de concours ; que le syndic est intervenu à l'instance ; que le tribunal

cas de changement de garant et lorsque le nouvel engagement stipule une reprise avec tous ses effets de la garantie du précédent, il appartient au précédent garant de procéder à la publication des coordonnées