Ce contrat stipulait une clause attributive de juridiction au tribunal de première instance de Munich (Allemagne).

publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type prévue

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, a été présenté par le préfet de police, représenté par Me Claisse, soit après la clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

C..., maire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire et conseiller général du canton, lesdits bulletins, qui n'ont pu induire les électeurs en erreur, ne comportaient ni de signe de reconnaissance, ni de

classe III (50 %) : du 21 août 2009 au 28 novembre 2010, du 1er avril au 13 juin 2011, - déficit fonctionnel temporaire de classe II (25 %) : du 1er juillet 2011 au 22 janvier 2012, du 11 février au 12

est abusive, en ce qu'elle a pour effet de priver le contrat de toute efficacité et crée ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel a dénaturé la clause claire

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, - l'état de santé de M.

E... et à Mme D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Pierre-et-Miquelon,

, 33920 Saint-Savin, 6 / de Mme Bernadette S..., demeurant ..., 33460 Margaux, 7 / de Mme Maryse C..., demeurant ..., 8 / de Mme Joëlle YP..., demeurant ..., 9 / de Mme Annie YY..., demeurant

Y..., président du conseil d'administration de la société Hauterive Saint-James, régulièrement produite aux débats, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe Saint-Père, anciennement société

siège est [...] , 9°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, dont le siège est [...] , 10°/ au ministre des Solidarités et de la santé

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2026, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

LES CROCUS, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL S.Z., avocats plaidants au barreau de

Par des observations et un mémoire en défense, enregistrés les 25 février et 5 mars 2026, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.