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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721f8cd580146773f9242

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société First ICS, les conclusions

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372215cd580146773fa181

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa614

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Sylmig, de la SCP Boré et Xavier, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa740

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa984

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773fa9e9

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat de

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6af

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Banque Occidentale, de Me Choucroy

Source officielle
CC

civ3

été formée par M. Xc/Mmes Y

61372261cd580146773fc807

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

X..., de Me Choucroy, avocat de Mmes Y... et Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226acd580146773fcc2d

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Mélik X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcee7

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721d6cd580146773f7ea4

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f814b

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société SESM, de Me Choucroy, avocat de la société

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f817b

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cousin Malbran, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721dacd580146773f81a3

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f8888

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7fd

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8b7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb81

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773feca1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société générale d'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773feeeb

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Seita, les conclusions

Source officielle

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