AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90712
23 juin 2022
23 juin 2022
ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [S], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Centralease, ayant la SCP Gadiou et Chevallier
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JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500074_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par sa réclamation du 15 décembre 2024, la SCI La tour du chevalier a contesté le bienfondé de cette imposition.
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