faisait peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de ses

faisait peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de ses

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

peser la charge du change sur ce dernier » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de leurs échéances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chênes, société anonyme, dont le siège social est ..., prise

le poste du salarié, il devait limiter au maximum les incidences de ce changement d'affectation sur les conditions de travail et la vie personnelle du salarié et qu'ainsi, la mutation à Moulins n'était

modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction, non seulement de changer

X... d'accepter le changement d'horaire n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en refusant d'appliquer ces dispositions au prétexte qu'elles ne

de niveau de qualification suppose un changement des fonctions exercées ; qu'en revanche, leur technicité, enrichissement, accroissement ou diversification, ainsi que l'autonomie dans les tâches confiées

toute ambiguïté soumises à leur appréciation ; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer

de secteur géographique et ne constitue en conséquence qu'un simple changement des conditions de travail ; qu'en omettant en l'espèce de rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos

, toutefois, l'arrêt, après une brève analyse du jugement entrepris, énonce que devant la Cour, l'ensemble des parties comparaissent et qu'il est procédé à une réouverture des débats par suite du changement

formation aux fins d'être intégrée dans le nouveau statut de PARL ; que la société Radio France avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la salariée avait été informée des conséquences de son changement

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à des amendes, en répression du délit douanier de contrebande et du délit de change

procureur de la République, auquel elle s'était adressée, lui avait conseillé, dans sa réponse du 10 juin 1992, de se conformer, conseils pris auprès de son avocat, aux moyens de droit ; qu'en soit, le changement

son pouvoir de direction, affecter un salarié sur un autre lieu de travail dés lors qu'il est situé dans le même secteur géographique, cette nouvelle affectation géographique constituant un simple changement