Paris, 18 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000, alors, selon le moyen, que si l'un des chefs

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 13.

la société [4], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des mineurs, du 17 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre le deuxième du chef

et ne saisit pas la cour de renvoi de ce chef de relaxe, revêtu de l'autorité de chose jugée ; que l'indivisibilité entre les chefs de dispositif d'un arrêt cassé ne peut concerner que des chefs dévolus

risque d'une particulière gravité, que l'auteur de la faute ne pouvait ignorer ; (..) en l'absence d'un comité d'hygiène et de sécurité, compte tenu de la faiblesse des effectifs, il appartenait au chef

222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Jean X... devant la cour d'assises du Maine et Loire des chefs

... on voit des "antisémites" partout Bravo pour cette leçon d'éthique" ; "Frédéric Y... ce n'est pas un journaliste seulement un chien de garde Sioniste.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Luc D..., Robert E... et ELECTRICITE DE FRANCE du chef

sa demande de paiement des frais de garde, sur le fait que la situation des chiens ne concernait pas M.

pouvait sans méconnaître le principe susvisé faire bénéficier ladite société de la protection de ses modèles au titre des droits d'auteur et par voie de conséquence entrer en voie de condamnation du chef

[A], alors « que la cassation d'un chef de dispositif s'étend à l'ensemble des dispositions ayant avec lui un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de

Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs

partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

notamment des chefs d'entrave et de subornation de témoin au préjudice de M.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF

courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de tout justificatif relatif à la fin du contrat de Monsieur X, chef

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de la viticulture à sa demande de copie de l'autorisation de vinifier chez