She is represented before the Court by lawyers from the NGO Materi Chechni. 11.     The applicant is the wife of Mr Ruslan Baskhanov, who was born in 1980. 1.

They are represented before the Court by lawyers from Materi Chechni. 86.

domicile de Madame [M] [F], au siège social de la société SODICRES, au siège social de la société HOLDING FINANCIERE 2 D ainsi que dans les locaux du cabinet d'expertise comptable BERTHOUD COLDEFY CHABALIER

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais

Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025,

They are represented before the Court by lawyers from the NGO Materi Chechni. The first applicant is the mother of Mr Umar Ozdamirov, who was born in 1962. The second applicant is his sister.

    On 6 January 2014 Materi Chechni, an NGO acting on behalf of the fifteenth applicant, asked the leader of the Communist Party of Russia to provide assistance in the search for the Baysultanov

Russia First name Surname Sex Year of birth Address Representative Kinship to the abducted person(s) Raysa MAGAMADOVA F 1974 Grozny, Chechnya Mothers of Chechnya (Materi Chechni) Wife   Information

Algérienne, le 07 avril 2026 à 15h42, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Maîtres Hugo VINIAL, Yasmine DJEBLI, Sophie CHEVALIER-CHIRON

They were represented by lawyers from Materi Chechni , an NGO practising in Grozny. The applicants are the wife and children of the late Mr Salambek Yakayev. 2.

- et les observations de Me Chabannais représentant la société SNA Europe France. Considérant ce qui suit : 1.

Le 2 septembre 2024, les sociétés Chabanne Architectures, [V] et GES Structures ont également interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Cécile CHEBANCE, greffier lors de l'appel des causes et Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : S.A.

, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER

fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'après avoir entendu à l'audience du lundi 19 septembre 1994, Mme le président Chevallier

    Application no. 25724/08, Chebanu v. Russia 24.

GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS FRANCE) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SELARL CABINET CHEBBANI, avocats au barreau de TOULOUSE DÉBATS : En audience publique, en application

    The applicants, Mr Aurel Trif and Mrs Viorica Trif, are Romanian nationals who were born in 1950 and 1924 respectively and live in Chețani.