cette disposition l'arrêt de la cour d'appel qui refuse d'interpréter la décision du 2 février 1990 ayant fixé l'amende totale encourue par les deux condamnés à 800 000 francs, soit 400 000 francs chacun

mai 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Y... à une amende de 1 000 francs et 10 amendes de 2 000 francs chacune

droit d'enregistrement proportionnel ; que, pour que ce droit puisse être perçu, l'accord réalisant la cession d'actions doit avoir donné lieu à la rédaction d'un écrit formant titre à l'égard de chacune

terme Marie ayant perdu son individualité et son pouvoir distinctif propre ; qu'en affirmant que la marque Marie X... ne forme pas un tout indivisible ayant une signification propre indépendante de chacun

Examen des moyens Sur le second moyen de chacun des pourvois 4.

Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement du premier de ces textes, chacun

[V] en vertu d'un mandat ad litem "visaient chacune à obtenir la réparation du préjudice de M. [V]" ; qu'il s'en déduisait que Mme [Z] avait reçu mission d'obtenir pour son client, M.

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois

base légale au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts, susceptibles chacun

, après le décès ; qu'en l'espèce le défunt a perçu, en 1999, la somme de 77 117 francs et son épouse la somme de 113 119 francs ; que contrairement à ce qui a été énoncé par les premiers juges, chacun

deux filles mineures de la défunte, en réparation de ce même préjudice, les sommes de 95 843 francs et 113 131 francs ; "aux motifs adoptés du jugement que les deux enfants devaient recevoir 17,5 % chacun

des sociétés absorbées avait survécu » et que la société CBC pouvait donc appliquer l'abattement de dix-neuf millions d'euros « sur chacun des trois chiffres d'affaires », et donc sur son propre chiffre

ce contexte que la société Simizy soutenait avoir à son tour été contrainte d'assigner la société MHCS en nullité des marques qui incorporaient les dénominations "Dom Pérignon", "Ruinart", "Moët & Chandon

de chef de projet du chantier de construction de l'usine Chamtor de Bazancourt; à la suite de la démission de M.

parties civiles ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater que les cinq parties civiles sont des personnes handicapées adultes hébergées dans un foyer dont X... était gardien de nuit, que si chacune

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 97-17.884 et X 97-19-797 ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche de chacun

[C] à payer à [S], [O], [Y], [B] et [R] [W] chacun la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que si les proches de la victime d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance

l'étendue exacte des propos poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts, susceptibles chacun