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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372136cd580146773f1e9e

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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SIREN 887500577Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

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CC

civ1

61372138cd580146773f1f91

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137213bcd580146773f2134

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f2218

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

érêts, pour voie de fait, formée par Mlle Yc/M. David

6137213dcd580146773f229d

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

613720aacd580146773ed28c

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f0d

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f81

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f715c

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721c7cd580146773f7339

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f73fa

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79e9

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79ea

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64cb

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721b5cd580146773f65c1

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721b5cd580146773f65c2

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c3c

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c43

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c60

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372660cd58014677425170

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle