LOT-ET-GARONNE, agisssant es qualité de curateur ad-hoc de Madame [E] [D], [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Ludovic VALAY, membre de la SELARL inter-barreaux VALAY BELACEL DELBREL CERDAN

octobre 2025, soit plus de 68 jours après l’expiration du délai imparti par le juge des référés, faisant obstacle à l’examen de ses droits par cette dernière avant cette date; le volet 3 du formulaire Cerfa

être transmis aux autorités consulaires, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence du document CERFA

, en charge de l'instruction de sa demande de naturalisation, de son mariage et de la naissance de sa fille, antérieurement à sa naturalisation ; le seul fait qu'il n'ait pas renseigné le formulaire Cerfa

.] ; qu'il avait demandé à Mme X... de venir chercher des imprimés Cerfa vierges, ceux-ci avaient été suivis d'imprimés téléchargés sur internet ; que le fait de se procurer, de collecter, de pré-remplir

l'identité des salariés concernés n'ait pas été précisément indiquée, il n'est pas contestable que Christiane X..., qui oeuvrait dans le secteur social, en faisait partie; l'offre des associations Cerdases

une autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9° (à l'exception des cas de détachement), 13° et 14° de l'article R. 5221-3 du code du travail produit, à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA

Le 11 janvier 2024, la plate-forme de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à cette demande d'autorisation de travail, au motif que " le salaire indiqué sur le CERFA à la date de signature

Roussel Cera, premier conseiller Mme Lahitte, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026. La présidente-rapporteure, C.

Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

la Direccte et Pôle emploi qui supervisait les formalités d'embauche et de suivi, - que pour les embauches intervenues avant le 1er juillet 2014, dans le cadre de contrat unique d'insertion, le seul Cerfa

Cera, lui-même ayant demandé la désignation d'un administrateur judiciaire et M. Cera qui a constaté la candidature de M. François X... et de M.

En l'espèce, le projet en litige consiste à remplacer un portillon vétuste par un nouveau en bois " red cedar " à 2 ventaux et à poser, en surélévation du mur en pierre existant, des lisses verticales

Elle s'oppose à la remise de l'attestation CERFA qui n'est pas motivée et est sans objet puisque l'appelant a quitté les lieux le 3 avril 2023.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des précisions apportées par la notice descriptive du projet et des mentions portées sur le formulaire Cerfa par le pétitionnaire, que si le terrain d'assiette

sécurité sociale, la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents normalisés, soit en dernière analyse les modèles " CERFA

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a attesté dans le formulaire Cerfa de sa demande de permis de construire avoir qualité pour la déposer.

de rupture avait été rectifié et adressé une seconde fois à la Direccte sans qu'une nouvelle demande ne soit formée et qu'elle signe un nouveau cerfa ; aucun exemplaire de ce cerfa rectifié ne lui a été