dont ils déclarent un prévenu coupable ; qu'en se bornant ainsi à faire état de la détention par le prévenu d'un kilogramme de cocaïne lors de son interpellation, sans préciser les circonstances de celles-ci

époux A... deux sommes, l'une de 400 000 francs et l'autre de 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le précédent arrêt du 9 juillet 1985 ayant distingué deux périodes de gestion, celle

Martin que celle-ci avait prélevé des fonds pour règler certains frais ; qu'elle faisait part de ses inquiétudes au secrétaire général de l'association qui, après avoir entendu les explications de Mme

X... ne pouvait être condamné à payer à la CCI des sommes que celle-ci avait déjà récupérées ; qu'en retenant toutefois que la TVA perçue par l'exposant dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement

n'a jamais travaillé au sein du cabinet médical ; que Florine B... avait observé un silence suspect jusqu'au 27 décembre 2001, ce que l'on comprend difficilement puisque celle-ci demeurait avec sa fille

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il convient, pour apprécier une demande de résiliation du bail rural, de se placer à la date de celle-ci ; que dès lors

X... au titre des mois de novembre et de décembre 1994 constituaient un paiement indu dès lors que l'activité de la société Sud pharma transaction avait débuté le 1er novembre 1994, celle-ci a violé les

du matériel en cause ; alors que, d'autre part, l'employeur avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, invoqué le témoignage d'un autre salarié faisant état, à une date postérieure à celle

cette activité exactement dans les mêmes conditions que son activité salariée antérieure, soit en effectuant le travail qui lui était confié dans les locaux de l'entreprise avec le gros matériel de celle-ci

Caisse n'a pas l'obligation, mais simplement la faculté de rembourser les soins dispensés à l'étranger ; que les juridictions contentieuses ne peuvent donc en aucun cas substituer leur appréciation à celle

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

l'arrêt d'avoir décidé que la société étant soumise à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes, et non pas à celle

Y..., a déduit le caractère non réel ni sérieux du licenciement de celle-ci à l'absence d'imputabilité à celle-ci de ladite situation, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre

X... qui acceptent de limiter leurs réclamations à ce moment, rappelle les deux procédures en cours, à la fois celle de SBGV et les transporteurs et celle entre SBGV et Belin, pour lier le paiement d'une

X..., au motif que la seule baisse du chiffre d'affaires de la société ne pouvait justifier des licenciements et que la perte invoquée par celle-ci résultait pour partie de la prise de participation dans

qui a été violé"; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'existence d'une clientèle propre qui soit prédominante par rapport à celle

29 septembre 1992) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un contrat de travail, dès lors qu'elles sont, dans leur ensemble, plus favorables que celles

peine de nullité l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement a indiqué la composition du bureau de jugement mais il a omis de préciser si cette composition était bien celle