la mesure où elle n'a pas fait dresser protêt dans les 10 jours suivant l'échéance ; Considérant en effet que les deux billets à ordre comportant la mention "sans frais" apposée par le Tireur et ladite

Comparant, concluant et plaidant par Me Brigitte SAINTPERE, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION LDE LA COUR lors du délibéré Monsieur Daniel MARZI, Président Madame Sylvie MESLIN, Conseiller Madame Catherine

Z..., avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSES à : Madame Catherine A... ... 75016 PARIS Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour OPERA NATIONAL DE FINLANDE Finish

, 10 Cours Michelet-LA DEFENSE 10-92800 PUTEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Catherine

PREFECTURE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine

[R] [L] MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M.LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, DEFENDEUR : M.

DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, président, assisté de Catherine BONNET, greffier.

[Y] en date du 3 décembre 2014 en qualité de représentant syndical CFDT au CHSCT de ladite société, la cour validant cette désignation.

TOULOUSE et par Me Nathalie CLAIR, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine

COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le six novembre deux mille vingt cinq A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine

l'Adour, 64600 Anglet et que son numéro de SIRET est le 41031649100019 (pièces 1.1 et 2.1) ; qu'actuellement, les 500 parts sociales de la SER La Concha sont détenues en totalité par Joana X... et que ladite

En application du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 Le vingt cinq juillet deux mille vingt quatre A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine

[F] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 15 juillet 2024 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 juillet 2024 à 9h50 par M.

[E] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours à compter du 15 juillet 2024 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 juillet 2024 à 10h05 par M.

[E] [C] MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M. [A] [B] DEFENDEUR : M.

[O] [M] MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [I] [K] DEFENDEUR : M.

l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [H] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ; Vu l'appel de ladite

l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [O] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ; Vu l'appel de ladite