tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a limité à 36 places sa capacité

Représenté par Me Emmanuelle LEUDET, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Nadir HACENE de la SELARL CARBONNIER-LAMAZE-RASLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT

relevé que l'appelant n'avait pas comparu ni soutenu son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas requise de statuer sur le fond, la cour d'appel, qui ne pouvait que prononcer la caducité

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité

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