code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission des images au moyen de caméras

justice administrative, au préfet de l'Isère de mettre sous séquestre un exemplaire des données à caractère personnel collectées illégalement, en l'absence d'arrêté préfectoral d'autorisation, par des caméras

la caméra à l'intérieur de leur maison, celle-ci filme toujours leur domicile.

CAMERA Là étant, j'observe cette caméra, il m'est indiqué qu'une plainte a été déposée, y compris à titre personnel, car la caméra donne aussi sur la partie privative et dans le domicile personnel de

légal en exercice Représentée par Monsieur [P] [L] muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : ECOM (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître CAPGRAS

Mme [N], en sa qualité d'assistante de sécurité, a pu avoir connaissance de l'existence de ces caméras.

code de justice administrative, l'exécution de quatre arrêtés du 4 avril 2025 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

Le 5 décembre 1991, la société CALTRA adressait à l'inspecteur du travail une déclaration de maladie professionnelle en précisant qu'il s'agissait d'une intoxication par le plomb.

The applicant, equipped with her camera, was there to cover the event. 7.

A decision to hold hearings entirely or partly in camera must be reasoned. 14.

          The application for the plea in mitigation to be heard in camera must itself be heard in camera.   In R v.

Camara fut désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la succession ; que la Ville de Paris assigna Mme A... et Mme X...

opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'instruction DGPN 2019 182 LBD du 15 janvier 2019 sur les caméras

CAMARA, demeurant chez M. Y... SYLLA ... ; M.

13 Alin-Narcis GHIGA and Nicolae Catalin GABREA against Romania lodged on 26 March 2013 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicants’ continuous filming by a video surveillance camera

tribunal tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 octobre 1988 lui refusant l'autorisation d'installer dans ses locaux une caméra

CAMARA, demeurant chez M. Z... Camara, ... ; M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados n° CAB-BRS-2025-392 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra

décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer une surveillance 24/24, soit physiquement, soit avec de nouvelles caméras

d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, dont le siège est 40, rue de la Fontaine, 75016 Paris, 2 / de Mme Hélène Da Camara