AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64379e529477fe04f5cc66eb
12 avril 2023
12 avril 2023
PETIT BATEAU, Vu le calendrier de procédure fixant au 6 mars 2023 la date de la clôture ; Vu les conclusions et pièces communiquées par la partie appelante en mars 2023, moins de trois jours ouvrés
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6ème chambre
69e7f7adcdc6046d4711e8be
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2019F01601 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEMANDEUR DEFENDEURS SA [T] IARD [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [E
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