brevet et marque, n'est pas responsable de l'erreur commise par ce professionnel consistant à l'avoir désigné, dans cette convention, comme gérant d'une EURL inexistante ; qu'ayant constaté que le cabinet

Laroche de Roussane, les conclusions de M.

[L] fait valoir que, s'il exerce depuis 2022 une activité d'expert privé tant auprès de particuliers que sous forme de sous-traitance au profit d'un cabinet d'expertise privé, il n'en est pas moins indépendant

Sur décision de son conseil d'administration, la direction de la société a donné mission au cabinet EY de procéder à une analyse technique, dont le pré-rapport a été versé aux débats en cause d'appel.

X... et associés, serait dans ce cabinet chargée du recrutement et du suivi des clients du cabinet intéressé par ce genre de services (pièce n° 1), selon la même source à Nanterre, outre, François X

convention de vente de fonds de commerce" ; qu'en jugeant que la société X... ne justifiait pas que M et Mme Y... avaient bénéficié, pour l'acquisition du fonds, de l'assistance et des conseils du Cabinet

dernière a assigné sa soeur en partage de la communauté de biens ayant existé entre leurs parents et de la succession de chacun ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2000) a notamment fixé la valeur du cabinet

qu'aucune situation de vente effective ne permet d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de nature à caractériser une perte de valeur du bien, tout en relevant qu'il ressort du rapport du cabinet

a pris connaissance, a demandé immédiatement la rectification à son expert-comptable, ce qui a été fait ; que cette circonstance résultait directement d'échanges d'e-mails entre l'employeur et son cabinet

Guillabert, aux droits de laquelle se trouve la société Cabinet Constant, la charge de gérer les espaces collectifs non affectés en jouissance exclusive, étant précisé qu'au cas où la SCI viendrait à

A... a cédé son cabinet dentaire à M. et Mme X... ; que M.

somme de 40 000 000 francs, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas recherché si avant de proposer un renouvellement de bail avec offre d'un loyer annuel de 850 000 francs le cabinet

Gondre, ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du ... (7e), demeurant à Paris (8e), ..., 2 / de la société anonyme cabinet Villa, syndic de la copropriété du ... (7e

Y... justifiaient la modification des horaires, au lieu de constater seulement que les modifications ne convenaient pas à la salariée ; qu'en décidant de faire effectuer le nettoyage de son cabinet le

Serge X..., demeurant Palus le Méjannes, 30740 Le Cailar, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / du Cabinet

directement le secrétariat général de la direction des intervenants de la Société des Bourses françaises sur le contenu effectif, en 1987, de l'article 41 du décret du 7 octobre 1890 instituant un "carnet

les ont assignés en paiement de la somme de 65 000 francs, représentant le préjudice subi du fait de l'immobilisation de leur fonds de commerce durant la période concernée ; que, de son côté, le Cabinet