1] représenté par son syndic Monsieur [W] [D] Agence AVA-PIAU-IMMO [Localité 1] représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de la SCP AMEILHAUD ARIES BERRANGER BURTIN-PASCAL

... 65000 TARBES ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Maurice SAINT-MARTIN représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Maître BURTIN

Celui-ci ayant accepté de vous aider moyennant le remboursement du carburant, vous avez refusé de le dédommager argumentant qu'une aide de sa part était normale et qu'il ne fallait par parler " businesse

[M] est la suivante: « [W] T., Continental Automotive Rambouillet France SAS, Businnes Unit, Infotainment § connectivity, [Adresse 4] ». M.

SAS SOCIETE FRANCAISE DE VIANDES (SFV) C/ SAS JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me PAUBLAN Me BUTTIER

 [G] [F], secrétaire général de la [9], muni d'un pouvoir INTIMÉS : Monsieur [P] [X] en qualité de mandataire ad hoc de la Société [8] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emilie BUTTIER

to   pay taxes and other contributions related to   operating businesses.

Marc BAILLY,Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Florence BUTIN,Conseillère

craintive, prenait soin lorsqu'elle se trouvait seule dans le logement d'en fermer les issues et de regarder à l'oeilleton préalablement à toute ouverture de la porte d'entrée ; qu'enfin, s'agissant du butin

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Marc BAILLY

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Fabienne BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre Mme Florence BUTIN, Conseillère Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

CREATIS dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

leur caractère professionnel et très lucratif en ce que les intéressés n'avaient pas d'autre activité et y trouvaient le plus clair de leurs ressources, la rapidité de l'écoulement du butin

APPELANTE : Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat plaidant inscrit au barreau de GRENOBLE et par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

juridictionnelle de CHAMBERY) Intimé [5] pris en son établissement [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal Représenté par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

INTIMEES ET APPELANTES INCIDENTES : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marc BAILLY, Président de chambre Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Florence BUTIN