Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

de commande puisque les irrégularités formelles qu'ils invoquaient étaient visibles et rendues décelables par la reproduction des dispositions du code de la consommation au verso du bon de commande ;

prix au titre du bonus écologique, et qui, selon ORGAUTO, tiennent bien compte de la perception par la société AXE AUTO des bonus écologiques, et sont donc minorés au titre du bonus écologique.

par le vendeur permettaient d'établir que le chariot litigieux avait bien été vendu et non pas seulement livré à titre de dépôt, comme le soutenait la société Action manutention qui prétendait que le bon

EXPOSÉ DU LITIGE La société LE COUVENT BON-ACCUEIL a entrepris des travaux de réhabilitation et de rénovation d’un bâtiment sis lieudit Montée Bon Accueil à Vienne (38200), en vue de réaliser 77 logements

foi ; que la cour d'appel s'est totalement abstenue de rechercher, comme elle y était invitée si au regard notamment de la lettre de la société Lancôme du 23 janvier 1996 qui précisait "j'ai pris de bonne

.) ; " aux motifs que le travail de Pompéu E..., qui était le conducteur du camion transportant les billes de bois attachées en haut de la benne dudit camion par des sangles, consistait à s'arrêter

" étant écrit au pluriel ; que, dans la mesure où le communiqué de presse émanait de l'éditeur de Michel X..., sa fiabilité pouvait apparaître totale ; que la cour constate que la journaliste s'est bornée

lui avait livrées la société Sopad Nestlé; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci en a demandé la restitution ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les bons

Attendu que pour faire droit, de ce chef, au recours exercé par la société, l'arrêt retient essentiellement qu'en vertu des circulaires ACOSS du 4 janvier 1989 et du 3 janvier 1996, l'attribution des bons

porter atteinte à l'honneur et à la considération de la plaignante ; qu'il apparaît en effet acceptable que dans le cadre que l'on sait, l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion nécessaire au bon

la praticienne missionnée par Monique X... ne peut être regardée comme impartiale ; que, dans ces conditions, les conclusions de l'expert désigné par le procureur de la République ont été retenues à bon

Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Sud aérien, de la SCP Rocheteau

qu'elle n'a, par ailleurs, apporté aucun élément ni document nouveaux de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision des premiers juges qui, par une juste appréciation des faits, ont estimé, à bon

. : "d'une part que ce dernier était seul habilité à délivrer, à la demande des ouvriers, les bons de travaux préalables à toute intervention spécifique et notamment à la fabrication de pièces ;

des entreprises Don et Britt et société Nouvelle Pierre Humeau (...) ; que, de surcroît, force est de constater que le prévenu, qui, compte tenu de ses explications à l'audience, avait pris à coeur la bonne

l'arrêter dans sa progression et de lui faire lever les bras ; que sa riposte n'était manifestement pas proportionnée à l'attaque alors que sa vie n'était pas en jeu ; qu'ainsi les premiers juges ont, à bon

. ; qu'ainsi il a été à bon droit déclaré coupable de la contravention de l'article R. 624-1 du Code pénal ; " 1) alors, d'une part, que la contravention de violences volontaires ne pouvait être retenue