TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

B A, représenté par Me Bolaky, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données

A B, représenté par Me Bolaky, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données

B A, représenté par Me Bolaky, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données

B A, représenté par Me Bolaky, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données

B A, représenté par Me Bolaky, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données

A B, représenté par Me Boccara, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

On 18 June 2018 a Deputy Prosecutor of Lviv Region issued a resolution admitting that the investigation of the applicant’s criminal case concerning the infliction of bodily injuries had been ineffective

The application concerns the alleged arbitrary and unlawful search of the applicant’s home, who had the status of a witness in criminal proceedings instituted on account of wilful infliction of grave bodily

suivantes : 1) Ambulances COSMOS, sise 135 promenade Hermann Régnier à Gournay-sur-Marne (93460) ; 2) Ambulances CALYPSO, sise 135 promenade Hermann Régnier à Gournay-sur-Marne (93460) ; 3) Ambulances BORELY

    Bodily harm 26 .

The deputy prosecutor concluded: “(...) despite the fact that the forensic medical expert opinion No. 747/c of 5   April   2000 [established that the applicant suffered] minor bodily injuries

As she had suffered from the brain concussion for more than three weeks, this injury was qualified as a bodily injury of medium severity. The bruise was qualified as a light bodily injury. 15.

Le pilote qui se trouvait au-dessus d'elle a rebouché le bocal GEP, sans se rendre compte qu'il était détérioré, et lors de l'accostage le bocal GEP s'est coincé, lui causant une brûlure chimique aux yeux

(bar employees) and, using the wooden chair leg, inflicted minor bodily injuries on N. and K. The applicant also hit N. on the head with a bottle.

On the same day criminal proceedings were instituted on account of a breach of the road traffic rules, resulting in medium bodily injuries to four passengers.

On 20/07/2007 the police instituted criminal proceedings on suspicion of infliction of grievous bodily harm; on 05/09/2007 the applicant was granted victim status.

  Meanwhile the first applicant had also been summoned to attend a hearing on 11 June 1982 concerning a charge of having caused bodily harm to his father.