Monsieur [Y] détient le mandat de Délégué Syndical CGT de l'Unité Economique et Sociale susvisée, dite BISA.

X..., salarié de la société Sodexaub, laquelle fait partie de l'UES " BISA ", est délégué syndical au sein de cette UES ; qu'en 2009, le tribunal de commerce de Versailles a constaté la résiliation du

Kiecken, premier conseiller, - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, - et les observations de Me Bigas, pour la commune de Cannes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de Me Bigas, représentant la

A, représenté par Me Bijar Acar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation dans

A B, représentés par Me Bigas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à la déclaration de travaux qu'ils ont déposée tendant

  Novozavodskyy District Court of Chernigiv, 01/06/2011 Not enforced   61477/13 13/09/2013 Vira Vasylivna DEMESHKO 12/02/1962 Bila Tserkva Ukrainian Bila Tserkva Local Court of Kyiv Region, 17

    In December 1992 Bira Zordağ, who had lived in Elazığ until October 1992, was taken into detention by police officers in Adana and transferred to Elazığ, where he was interrogated to find

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 13 mars 2023, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par Me Bigas, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ;

    In response to the applicant’s motion for bias, the Supreme Court appointed the Mezőkövesd District Court to hear the case.

Moreover, the cell was infested with insects, including bedbugs and lice, and the applicant had insect bite-marks all over his body.

    Le bien en cause, situé au lieu-dit de Milletkɪrɪ, village de Çelikgürü, à Biga (Çanakkale), fut acheté par Sabri Ergun, père du premier requérant et beau-père de la seconde requérante, le

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ AL Rôle N° RG 22/00034 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIT7E [J] [S] C/ [X] [T]

) of jurisdiction   Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings - 2,500     77693/14 03/12/2014 (3 applicants) Sándor Birta

This was reversed by the Hajdú-Bihar County Regional Court on 20 June 1996.

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 349 921 221 Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Maurice BIBAS

très difficile souffrant d'une pénurie de main d'œuvre, ni le fait qu'il justifie d'un contrat à durée indéterminée et travaille en qualité de maçon depuis le 1er octobre 2022 au sein de la société BINA

venant aux droits de son oeuvre sociale, l'Institut Mutualiste Montsouris) [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie FONVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substitué par Me Bijar