tendant à la régularisation de sa situation au regard du paiement de journées travaillées, de son droit aux jours de réduction du temps de travail, du temps de travail hebdomadaire et de la demande de rachat

société Paneurolife devenue la société Private Estate Life (PEL) ; que le 27 octobre 2003, interrogeant cette société sur la situation de ce contrat, Mme Y... a appris qu'il avait fait l'objet d'un rachat

Y..., agissant tant pour lui-même qu'en sa qualité de dirigeant social, a donné l'ordre à la société Morgan guaranty de racheter ses parts et celles de la société FIS ; que, pour satisfaire à cet ordre

Elle soutient que : - les intérêts de l'emprunt que la SCI " M et C A " a contracté pour financer le rachat des parts de l'associé sortant sont des dépenses exposées pour la conservation de ses propriétés

(ainsi qu'il résultait de la cote D.13 de l'annexe 19) avec indication des numéros, que trois de ces titres avaient fait l'objet d'un rachat anonyme le 15 juin 1988, et que les quatre autres avaient été

pouvait être exercée, de sorte que les offres de rachat sont devenues caduques.

(s) partiel(s) ou le rachat total des contrats d’assurance vie, ou la copie de la lettre par laquelle le souscripteur a exprimé sa volonté de racheter totalement les contrats d’assurance vie et de demander

X..., enregistré au registre du commerce sous son nom personnel et exerçant son activité sous l'enseigne Ambulances Berrichonnes X..., était employeur de M.

le versement d'une contribution dont ce même décret fixera le montant et les modalités, que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat

[T] imposent à Patriwine une obligation de rachat des vins " au prix côté - 12% TTC " ; - constater que Patriwine n'a pas adressé les conditions générales à M.

Leurs parts sont rachetées au pair par la gérance.

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 juillet 2023, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race

X... a présenté à la banque, le 11 décembre 2007, une demande de rachat d'une assurance vie gagée ; que cette demande de rachat n'a pas été suivie d'effet et que la banque n'a pas informé M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-25. 170 et R 13-25. 964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme sportive professionnelle La Berrichonne

son engagement de rachat, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; 5.

[Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] et par Me Pierre-Edouard SZYMANSKI [Adresse 5] DEFENDEUR SA LA FRANCAISE DES JEUX [Adresse 6] comparant par Me Vanessa BENICHOU

Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

352J-W-B7I-C26BW N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Octobre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 17 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [J] [I] [Adresse 2] [Adresse 4] représentée par Maître Allison BENICHOU