des paiements ; que, la cour d'appel bien qu'ayant relevé que la situation de la société Mécalu était relativement satisfaisante à la date de la déclaration de cessation des paiements, n'a pas recherché

écritures, à une répartition différente des parts de consommation de Mme A... et de ses enfants, les propositions de la MAIF concernant Louis-Nicolas et François A... n'ont pas lieu d'être validées (page

Spadis en qualité de chauffeur-livreur coefficient 138, effectuant une navette de nuit entre Saint-Etienne et Montélimar de 19 heures 30 à 5 heures ou 5 heures 30, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

Glas Service coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier l'existence d'une confusion des comptes et des patrimoines entre les sociétés Glass Services et Choc Pare

prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, comme la SMABTP le soulignait à la page

administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement

X... et Y..., salariés de la société Tréfimétaux cuivre et alliages, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une majoration de salaire pour

énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Anjou-Mayenne (CRCAM), a assigné Mme Y... en paiement

exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement

et celle caractérisant l'insuffisance d'actif pour déduire que cette comparaison démontre qu'il n'a participé que très modestement au paiement du passif sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir sous-évalué la somme au paiement de laquelle la société Etablissements A... a été condamnée au titre de rappel de commissions sur "chiffre d'affaires détourné" alors,

à payer au CEPME la somme de 1 236 368,12 francs "arrêtée au 31 janvier 1995, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 31 janvier 1995, et sous déduction des sommes qui auraient pu être payées

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 29 octobre 1985 du maire de Beaupuy lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif, M. X...

fixation de la date de cessation des paiements par le tribunal n'a jamais été contestée par le dirigeant de la société.

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - paiement recommandé;Préjudice moral - paiement recommandé

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - paiement recommandé;Préjudice moral - paiement recommandé

invoqué un manquement à l'obligation de réembauche ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Puig prestige beauté fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement

L'AGS fait grief à l'arrêt d'ordonner à son profit un paiement à caractère provisionnel et de rejeter sa demande en paiement de sa créance superprivilégiée, alors « que les institutions de garantie mentionnées