» ; AUX MOTIFS que le jugement précité comporte une erreur de calcul page 12 en ce que le calcul de la perte de gains professionnels futurs s'établit à 84.269,58 € et non 136.360,50 € au regard du barème

le calcul du rappel de salaire il lui en serait référé aux fins d'expertise ; qu'enfin l'arrêt attaqué a dit que le rappel de salaire éventuel serait calculé par voie d'expertise en tenant compte du barême

application de la clause de cession spécifique aux journalistes avec l'accord de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment de rappel de salaire fondée sur les barèmes

N° RG 23/05937 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36BU PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B], [S] [D] née le 17 Février 1965 à [Localité 9] (13), domiciliée : chez CABINET BACHELLERIE, [Adresse 5] représentée par

A B représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

A B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

[T] [W] [N] né le 09 Mars 1978 à Alger, de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2], assisté de Me Léopold Bathem, avocat de permanence au barreau de Paris

Coz, - les observations de Me Bathem, représentant M. C..., assisté de M. D..., interprète en langue tamoul, - et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police.

C, - les observations orales de Me Bathem représentant M.

tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème

Elle soutient que le médecin conseil a considéré que les séquelles de Mme [N] [A] justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité de 24% en application du barème.

Elle fait valoir que le taux d’IPP retenu par le médecin conseil correspond à la fourchette de taux prévue par le barème indicatif d’invalidité pour les séquelles présentées par M. [V] [W].

Ils indiquent contester les régularisations de charges suivantes : exercice 2019/2020 du syndic BATIM intervenue le 17 octobre 2023 pour un montant de 774,45 euros ; exercice 2020/2021 du syndic BATIM

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet et Me Laspalles, avocats de M.

A D et Mme C B, représentés par Me Bachet, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le

Barthez, président de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A B représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

fortune dont l'assiette était établie en fonction de la valeur nette du patrimoine du contribuable au 1er janvier 2012 et, ainsi, calquée sur celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le barème