Monsieur Jean-François ETESSE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 20/01/2025 […] VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 26 juin 2024, à la requête de la SAS BARBERO

2] représentée par Me Clément TESTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 539 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX

Prise en sa qualité d'héritière de feue Barberine Antoinette X... Veuve D... ...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande concernant la clôture et la barrière d'entrée du Domaine de la Sapinière ; Aux motifs propres

Constater que la barrière métallique n'a pas été enlevée au mépris d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.

maire de la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de procéder à la remise en état de la barrière

La SARL Baava France agit dans le cadre de la présente instance en tant que concurrent évincé de la procédure d'appel d'offre visant la fourniture de barrières anti-véhicules béliers.

Elle a également évoqué le remplacement par ces derniers de la barrière en fer sans serrure entre leurs maisons par une barrière en bois verrouillée dont elle ne disposait pas de la clé, ce qui compliquait

la commune de Valloire de rétablir l'accès au bâtiment appartenant à Mme A, y compris l'accès au parking souterrain, aux appartements, aux dépendances et au local commercial, en faisant enlever les barrières

D, les barrières en plastique disposées pour séparer la cour en sections ne constituent pas des ouvrages publics. M.

. # Istituto Nazionale della Previdenza Sociale contre Corradina Baglieri. # Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. # Sécurité sociale des travailleurs migrants - Article

sans délai au retrait des plots en béton installés rue Bourgeois, le long de leur parcelle et aux extrémités de la rue Bourgeois ; 2°) d’enjoindre à la commune de Deuil-la-Barre de retirer des barrières

X... ne se trouvait pas dans la cage de contention ou dans les couloirs de contention mais à l'extérieur ; qu'il n'établit pas que la barrière derrière laquelle il se trouvait n'était pas conforme aux

et constituent l'unité économique et sociale (UES) du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains.

X... font ressortir l'absence de chemin tracé et la présence de barrières, l'emplacement du chemin étant soit cultivé soit en herbe ; que cependant l'emplacement de ces barrières n'est pas précisé ; que

représentées par Me Gizard, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à MM. et Mme E, sous astreinte journalière de 200 euros courant à compter de la date de notification du jugement, de supprimer la barrière

; - il n'a pas porté atteinte à la réputation du service public ; - la sanction d'avertissement infligée est injustifiée alors que le maire de la commune ne respectait pas lui-même les gestes barrières

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.