A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE AINSI QUE POUR ESCROQUERIES, ET Y...

ET D'INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947, LES FAITS DE LA BANQUEROUTE AYANT ETE COMMIS DANS L'ARRONDISSEMENT DE MEZIERES, MAIS QUE, PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1964, IL AVAIT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE

avril 1810, défaut de réponse à conclusions, défauts de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de fonds obtenus à l'aide du délit de banqueroute

novembre 1984 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1984, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de délit assimilé à la banqueroute

faisant valoir que constituait précisément un détournement frauduleux d'objets saisis ou gagés le fait d'abandonner entre les mains d'un créancier impayé , en l'occurrence l'entreprise de sous-traitance Barquero

Elisabeth, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1990 qui, d'une part, pour banqueroute, escroquerie, infractions à la

[Q] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour banqueroute et infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné

F... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2018, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage et banqueroute

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de banqueroute

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 mai 1994 qui l'a condamné, pour banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

° 67/563 DU 13 JUILLET 1967, 59, 60 ET 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE

ET F..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ESCROQUERIES, BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES DE X... ET Y...

(FERNANDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI, POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 JUIN 1980, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A CONDAMNE X... SERGE ET Y...

Jeannine épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre, en date du 24 avril 1989 qui pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif social et tenue d'une comptabilité

Claude, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 1992, qui l'a condamné, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et

[U] et l'a déclaré coupable des délits de banqueroute et d'abus de confiance qui lui étaient reprochés avant de le condamner à une peine d'emprisonnement d'un an et au paiement d'une amende de 100 000

Andrée, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour faux et usage et banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs