Cour de Cassation · cr — 20 avril 2017

N° U 15-86.120 F-D
 
 N° 621
 
 
 JS3
 20 AVRIL 2017
 
 
 REJET
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [U] [X], partie civile
 
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de banqueroute et complicité de banqueroute, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur sa recevabilité :
 
 Attendu que ce mémoire, déposé au greffe le 29 avril 2016, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 6 octobre 2015, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.