AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02014_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, avocate, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête du préfet du Val-d'Oise ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officiellePage 36 sur 46
3ème chambre
DTA_2203413_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 avril 2022 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé
Source officielle