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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372534cd5801467741bd79

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

Roger, contre l'arrêt (n° 313) du 18 mars 1987 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour usage de marque sans autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le premier à six mois

Source officielle

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CC

cr

6137253bcd5801467741c0c1

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre A) en date du 30 mai 1988 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende pour détention, sans autorisation

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef5e

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

: -LORBAN Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992 qui, sur renvoi après cassation l'a condamné pour exploitation d'un dépôt de déchets sans autorisation

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061a9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

écrite ; qu'en se bornant à faire état d'attestations de salariés affirmant l'usage d'autorisations verbales, attestations dont la société avait contesté la valeur probante et qui ne mentionnaient aucun

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5e5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la clientèle qu'une quinzaine de pièces de 10 000 à 15 000 francs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la référence dans la clause à la gamme de produits que l'autorisation

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CC

soc

61372657cd58014677424d05

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties étaient opposées sur le fait de savoir si le vendeur devait demander l'autorisation

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CC

comm

6137224ecd580146773fbe4c

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

B... et A... avaient sollicité l'autorisation du juge ; que, dès lors, le juge, qui n'était pas saisi d'une demande semblable de MM.

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CC

soc

61372439cd58014677413b88

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X... a été engagé en qualité de vendeur le 29 juin 1998 par la société Nivol auto, qui exploitait une concession automobile ; que la société Nivol auto a donné, le 15 janvier 1999, le fonds de commerce

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CC

civ2

61372483cd580146774161de

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

, représentant légal d'un majeur sous tutelle, et le légataire universel de cet incapable majeur exclut que le premier puisse représenter le second dans le cadre d'une instance ayant pour objet l'autorisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 2021), par un acte du 30 avril 2013, publié au BODACC le 18 juillet 2013, la société Hélice auto a cédé son fonds de commerce à la société Gap premium, moyennant un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300439

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils ont demandé, à titre additionnel, l'autorisation d'associer leur fils, M. [R] [D], au bail.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300230

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon le deuxième, lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire. 19.

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TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82c3ea7c8c1124f322a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société Auto Sangnier ne justifie pas avoir répondu à ce courrier.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93c21187a7e2196365725

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Bergerac, condamnant la société Garage Robert à démolir l'extension et à payer des dommages-intérêts, ainsi que les

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[S], imposée au mépris des dispositions protectrices du contrat de travail d'un salarié protégé, en dépit de son désaccord et en l'absence de procédure d'autorisation administrative, - condamner la SAS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00371

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

M Consulting et les sociétés Ordem Certa-Trabalho Temporario, Assobio Magico et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01469

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

X... explique s'être stationné pendant quelques minutes et d'avoir été verbalisé malgré la présence de son autorisation exceptionnelle riverain ; que dans son rapport d'information du 10 février 2016,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300722

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

du tribunal administratif, mais également au moyen que le tribunal administratif a retenu, dans sa décision d'autorisation, comme justifiant l'autorisation qu'il a accordée, et ceci quelle que soit la

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CC

cr

61372608cd580146774226b5

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ La société Safirauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société 74 Diffusion auto

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