X... le 4 août 1986 et lui a notifié le 23 octobre 1986 son licenciement ; que l'article 4 de la loi du 3 juillet 1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases dimposition ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête susvisée de M.

même code, la jurisprudence considérant le sursis à statuer comme une exception de procédure visée par le 1° de ce dernier article.

DE TRANSPORTS OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES AUXILIAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN ADMETTANT L'APPLICABILITE A LA CAUSE

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

Adrien X..., demeurant ...

14 et 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que " par ordonnance du 23 novembre 2001 le juge des référés du Tribunal de grande instance de NICE a ordonné une reconstitution

Ordonnance rendue le 03 JUILLET 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

-937, 70 € à titre de rappel de prime qualité et non accident. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2002 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-3 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1er, 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992

, présentes et futures des époux X...- Y... sont irrecevables. - Condamner les époux X...- Y... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les

[X] [P] de délais de paiement sur une période de 23 mois a raison de mensualités de 348,44 € et le solde lors de la 24 ème.

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'un incendie s'est déclaré le 23 novembre 2002 dans l'immeuble sis 6 rue du Capitaine Da à Erstein, et a causé des désordres dans le magasin de Mme X