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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08cd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032fee69e36c670ec843b86
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[W], étant ici d'ailleurs rappelé qu'aux termes de l'article L 121-21 du code de la consommation, la notion de démarchage inclut l'hypothèse où le professionnel se trouve au domicile du client à la demande
Source officielleChambre sociale
61609a4954c6ec55cf710116
28 mai 2014
28 mai 2014
[W] [Z] à lui payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour procédure abusive ; * de condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462fbfa4c7b1df1a9462
24 juillet 2024
24 juillet 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Madame [V] [G] veuve [W] aux dépens, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, - Rappelé que
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658
Source officielleJ.E.X
66fc3b312416523b9958dd27
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En conséquence, par application combinée des articles R.121-2 et R.221-40 du code des procédures civiles d'exécution et 81 et 82 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'incompétence territoriale
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b09d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] de toutes ses demandes, . condamné M. [W] à payer à la société GE Medical systems la somme de 30 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e267
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M. [W] aux entiers dépens de l'instance ; 13.
Source officielleChambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial régularisé le 21
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5279
28 avril 2022
28 avril 2022
[W] à lui verser la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 24 février 2022.
Source officielle1ère Chambre
6033f290cc9beba3388af3a2
28 février 2017
28 février 2017
, avec faculté de recouvrement direct comme prévu par l'article 699 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100045
13 janvier 2021
13 janvier 2021
l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte", l'article 4 de la loi des 15 et 18 novembre
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081
15 février 2022
15 février 2022
[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10035
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
669640d1f5112d8edd056d5d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a53
20 mai 2020
20 mai 2020
Cependant l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version en vigueur en juillet 2008 par référence à l'article 2224 du code civil disposait que l'action en paiement des salaires se prescrivait par
Source officielleChambre sociale 4-5
6973165bcdc6046d47634565
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[W] la somme de 1 500 euros en l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations en application de l'article 515 du code
Source officiellePage 36 sur 252