W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[W] à verser à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, - condamner M.

[W] a été établi sur la base du rapport d'expertise judiciaire du Docteur [K] du 31 août 2015 dont il ressort que M.

demandes, jugé que Mme [W] [V], se disant née le 8 novembre 1992 à [Localité 9] (Libye), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [W] [V] de sa demande

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

[O] et Mme [L], outre aux dépens, à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

[W] à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] aux dépens.

[W] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [W] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, au visa de l'article R.663-31 du code de commerce, la fixation du montant de sa rémunération à la somme globale de 462 175 euros hors taxes, soit 555 810 euros toutes taxes comprises (TTC).

[M] [W] était embauché par la Fondation A. MEQUIGNON comme directeur à compter du 31 mai 2012 pour une durée de 3 mois. Il avait le statut de cadre, classe 1, niveau 1, coefficient 974,40.

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[W] [M] et Mme [P] [T] ont été condamnés à payer aux demandeurs une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

de mise en évidence d'une expiration de la protection au delà du 31 juillet 2024, comme exposé par la S.A.R.L.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts

700 du code de procédure civile.

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

En l'espèce, Monsieur [H] [W] [Y] sera condamné à payer à l'EURL Office National de Rachat de [Localité 2] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.